publié le 16 octobre 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 7 octobre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobil(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 7 octobre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à ADC SPRL, dont le siège social est sis 8501 Heule, Kortrijksestraat 26.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1124.09.