publié le 24 septembre 2008
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 26 août 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de g L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobil(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 26 août 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à CARREFOUR BELGIUM NV, dont le siège social est Olympiadenlaan 20, 1140 EVERE, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 20 janvier 2008 et sous le numéro 16.1001.01.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse; - surveillance et protection du transport de valeurs, à l'exclusion le transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.