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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 18 août 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique accordée à M. Vermeersch, Jean-Paul, sous la dénomination commerciale V&D SECURITY établi Moerkerksesteenweg 453, 8310 Bruges, est renouvelé pour une période de cinq ans à partir de 14 décembre 2008 et porte le numéro 16.1012.11.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l' on danse et les activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Excepté dans le cas où les activités de « surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers » sont exercées dans un lieu fermé où des tiers pourraient être présents, ces activités peuvent être exercées avec un chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.