publié le 02 septembre 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 8 août 2008, l'arrêté ministériel du 14 décembre 2006 autori Le présent arrêté produit ses effets le 3 juillet 2008. (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2008000754
- pub.
- 02/09/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 8 août 2008, l'arrêté ministériel du 14 décembre 2006 autorisant la "SPRL IRON SECURITY", dont le siège social est établi rue de l'Ile 5, à 5190 Balâtre à exploiter une entreprise de gardiennage, est abrogée.
Le présent arrêté produit ses effets le 3 juillet 2008.