publié le 06 août 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 16 juillet 2008, l'autorisation d'exploiter une e
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 16 juillet 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL Eureca Benelux, dont le siège social est établi chaussée de Louvain 533, à 1380 Lasne.