SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 16 juillet 2008, l'autorisation d'organiser un service de sécurité est accordée à VLAAMSE VERVOERSMAATSCHAPPIJ - DE LIJN SA, établi à 2800 Mechelen, Motstraat 20.

Les activités suivantes peuvent être exercées avec l'autorisation : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public; - des compétences définies au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans menottes, sans spray, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 2009 sous le numéro 17.1002.06.