publié le 05 août 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 14 juillet 2008, l'arrêté ministériel du 11 décembre 2007 L'autorisation visée porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobilier(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 14 juillet 2008, l'arrêté ministériel du 11 décembre 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la "SPRL MAXIMUM SECURITY", dont le siège social est établi 4120 Neupré, rue Maton 11, est modifié comme suit : L'autorisation visée porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.