publié le 25 avril 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement et extension Par arrêté ministériel du 20 mars 2008, l'autorisation d'exploiter un L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement et extension Par arrêté ministériel du 20 mars 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la "Securitas SA - Luxembourg", exerçant ses activités commerciales sous la dénomination « Securitas SA » et l'enseigne commerciale « Belux Security SA », dont le siège social est établi boulevard Prince Henri 33, à L-1724 Luxembourg, est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 18 novembre 2007 sous le numéro 16.0099.11.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.
Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.