publié le 07 décembre 2007
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, l'autorisation d'exploiter une en Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardien(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007001019
- pub.
- 07/12/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SARL DENIZART PROTECTION SECURITE SERVICES (D.P.S.2) dont le siège social est établi route d'Aniche 55, à 59252 Marquette-en-Ostrevant (France).
Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est refusée à M. Dumont, Stephane, établi rue des Monts 34, à 6250 Aiseau-Presles.