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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à « G4S Security Services NV », dont le siège social est sis 1000 Brussel, Havenlaan 86C, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 5 mai 2007 sous le n° 16.1066.11.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et les activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s' effectuent sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s' effectuer avec chiens.

L' emploi des chiens doit être conforme à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. § 4. Les activités suivantes peuvent être exercées armées : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, pour autant que ces activités ne se déroulent pas dans des lieux accessibles au public; - protection de personnes. § 5. Cette autorisation est accordée à la condition de la publication de la modification des statuts où il est stipulé que Mme Ann Cools et M. Philip Limvers ne posent pas d'actes qui ont trait à la direction effective de l'entreprise, telle que visée à l'article 5 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ce, dans les trois mois après la notification du présent arrêté. § 6. Dans le cas où il n'est pas satisfait à la condition susmentionnée, cette autorisation tombera à échéance de plein droit, sans effet rétroactif toutefois.