publié le 06 septembre 2007
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 14 août 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gard
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 14 août 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la SPRL ACTIV-VIGILIS, dont le siège social est sis rue Grande 66, à 7370 Dour, est retirée à partir du 14 août 2007.