publié le 14 août 2007
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Changement d'adresse et de nom Par arrêté ministériel du 26 juin 2007 modifiant l'arrêté ministér
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Changement d'adresse et de nom Par arrêté ministériel du 26 juin 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2003 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à FACEO SECURITY & PREVENTION SA les mots « NV FACEO SECURITY & PREVENTION, waarvan de maatschappelijke zetel gevestigd is te 1000 Brussel, Havenlaan 86c, bus 201 » sont remplacés par les mots « FS & P NV, waarvan de maatschappelijke zetel gevestigd is te 1120 Brussel, Sint-Lendriksborre 3 ».