publié le 05 juin 2007
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement et changement Par arrêté ministériel du 3 mai 2007, l'autorisation d'exploiter un L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'activités de : - surveil(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000547
- pub.
- 05/06/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement et changement Par arrêté ministériel du 3 mai 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à Castle Services SPRL, établie à 9000 Gent, Wiedauwkaai 98, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 13 mai 2007 sous le numéro 16.1056.05.
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme.
Les activités s'effectuent sans armes et sans chien.