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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 18 avril 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à Sure Security SPRL, établie à 3290 Webbekom (Diest), Industriepark 18, est renouvelée pour une période de cinq ans sous le n° 16.1053.03.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris des activités de portier et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans armes.

Les activités suivantes s'effectuent sans chien : - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec un chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 relatif aux moyens et aux méthodes.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, peuvent être exercées avec un cheval, pour autant que cela ait exclusivement lieu sur des terrains privés.