publié le 07 juin 2007
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 13 avril 2007, l'autorisation d'exploiter une entrepris L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'activités de : - surveill(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 13 avril 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à Griffioen Security SPRL, établie à 3300 Tienen, Menegaard 61, est renouvelée pour une période de cinq ans sous le n° 16.1037.02.
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris des activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin.
Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.