publié le 13 avril 2007
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Changement d'adresse et de nom Par arrêté ministériel du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté ministé
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Changement d'adresse et de nom Par arrêté ministériel du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2002 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à Initial Security SA, les mots « à l'entreprise Initial Security SA, dont le siège social est établi à Nijverheidskaai 222, 1070 Bruxelles » sont remplacés par les mots « Seris Security SA, dont le siège social est établi à Nieuwbrugstraat 85, 1830 Machelen ».