MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel Autorisation. - Décision n° 22/2005 du 21 décembre 2005 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par la S.P.R.L. Net FM pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique dénommé Net FM Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les articles 33 à 35 relatifs aux règles communes à l'édition de services et l'article 58 relatif aux règles particulières aux services de radiodiffusion sonore recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique;

Après examen des pièces et des éléments d'information transmis par le demandeur;

Considérant que le demandeur répond aux conditions de l'article 35, § 1er, du décret précité et que la demande est conforme à l'article 58 du décret précité.

Le Collège d'autorisation et de contrôle décide : La S.P.R.L. Net FM (inscrite au registre des personnes morales sous le n° 0872 378 210), dont le siège social est établi chaussée de Tongres 200, à 4000 Liège, est autorisée à éditer, en recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique, le service de radiodiffusion sonore dénommé Net FM, à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de neuf ans. Conformément à l'article 133, § 5, du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

Evelyne Lentzen, Présidente