publié le 10 mars 2006
Fourniture d'électricité Retrait d'une autorisation individuelle EF 2005 - 0005 - A L'arrêté ministériel du 14 janvier 2004 portant octroi à l'Electricité de France d'une autorisation individuelle pour la fourniture d'électricité es(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011100
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- 10/03/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Fourniture d'électricité Retrait d'une autorisation individuelle EF 2005 - 0005 - A L'arrêté ministériel du 14 janvier 2004 portant octroi à l'Electricité de France (EDF) d'une autorisation individuelle pour la fourniture d'électricité est abrogé par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2005.