publié le 12 janvier 2007
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 8 décembre 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'établissement d'utilité pu
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000985
- pub.
- 12/01/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 8 décembre 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'établissement d'utilité publique « Croix-Rouge de Belgique » à Bruxelles à collecter à domicile de l'argent, dans tout le pays, du 26 avril 2007 au 10 mai 2007 inclus.