publié le 28 juillet 2006
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 21 avril 2006, le renouvellement de l'autorisat
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 21 avril 2006, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusé à la SA « SECURICOR BELGIUM », dont le siège social se trouve rue Fernand André 5, à 6791 Athus.