SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension, modification Par arrêté ministériel du 1er mars 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée, par l'arrêté ministériel du 14 mai 2003, à la SPRL ACTIV VIGILIS a été modifiée.

Le siège social est situé rue Grande 66, à 7370 Dour.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle des personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public, y compris les activités de portier et d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Les activités de gardiennage précitées s'effectuent sans arme.