publié le 28 juillet 2006
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 19 janvier 2006, l'arrêté ministériel autorisant M. Steve De
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000546
- pub.
- 28/07/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 19 janvier 2006, l'arrêté ministériel autorisant M. Steve Demeyer, établi rue Sainte-Rolande 5, à 5651 Walcourt, à exploiter une entreprise de gardiennage sous le numéro 16.0106.03, est abrogé à partir du 30 décembre 2005.