MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle Autorisation. - Décision n° 05/2005 du 22 juin 2005 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par la S.A. Skynet iMotion Activities pour l'édition d'un service de radiodiffusion télévisuelle dénommé « A la demande ».

Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les articles 33 à 35 relatifs aux règles communes à l'édition de services et l'article 37 relatif aux règles particulières aux services de radiodiffusion télévisuelle;

Après examen des pièces et des éléments d'information transmis par le demandeur;

Considérant que le demandeur répond aux conditions de l'article 35, § 1er, du décret précité et que la demande est conforme à l'article 37 du décret précité, Le Collège d'autorisation et de contrôle décide : La S.A. Skynet iMotion Activities (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0875 092 626), dont le siège social est établi rue Carli 2, à 1140 Bruxelles, est autorisée à éditer le service de radiodiffusion télévisuelle protégé dénommé « A la demande », à compter du 1er août 2005 pour une durée de neuf ans.

Conformément aux articles 133, § 5 et 38, du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge et copie est transmise au Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions ainsi qu'au Secrétariat général du Ministère de la Communauté française.

Bruxelles, le 1er août 2005.

Evelyne Lentzen, Présidente.