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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 2003 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la S.C.R.L. « Backline Evenementen Beveiliging », les mots « 9050 Gentbrugge, Alfons Biebuycklaan 34 » sont remplacés par les mots « 9050 Gentbrugge, Jules Destréelaan 25 ». « L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion d'intervention après alarme et gardiennage mobile; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portier et inspecteur de magasin.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent être effectuées avec chien. »