SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 7 février 2005, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la « B.V.B.A. De Affiche », dont le siège social est établi à 3000 Leuven, Oude Markt 29, sous le numéro 18.1097.12 pour une période de cinq ans.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans chien et sans arme.

Par arrêté ministériel du 21 septembre 2004, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la S.A. Neon, dont le siège social est établi à 3500 Hasselt, Kempische Kaai 49/51, sous le numéro 18.1096.08 pour une période de cinq ans. § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion d'intervention après alarme et gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public s'effectuent sans chiens et sans arme. § 3. Les activités de gardiennage de biens peuvent s'effectuer avec chien.

Par arrêté ministériel du 17 novembre 2004, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée sous le numéro 18.0047.09, au service interne A.S.B.L. « Association pour la Gestion des Lacs de l'Eau d'Heure », établie Centre d'accueil de la plate taille à 6440 Boussu-lez-Walcourt, pour une période de cinq ans.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.