publié le 15 février 2005
Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation d'extension d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, Par arrêté royal du 10 juin 2004, confirmé par arrêté royal du 31 janvier 2005, entrant en vigueur (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation d'extension d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 10 juin 2004, confirmé par arrêté royal du 31 janvier 2005, entrant en vigueur jour de sa signature, est accordée à la S.A. Belgoprocess l'autorisation d'extension de son établissement, situé à Dessel, par un bâtiment de stockage de déchets conditionnés de faible activité et de longue vie (bâtiment 155X).
Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours qui suivent cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat sous pli recommandé par la poste.