MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Autorisations. Décision n° 04/2004 du 28 janvier 2004 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par la S.A. TVi pour l'édition d'un service de radiodiffusion télévisuelle dénommé Plug TV. Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les articles 33 à 35 relatifs aux règles communes à l'édition de services et l'article 37 relatif aux règles particulières aux services de radiodiffusion télévisuelle;

Après examen des pièces et des éléments d'information transmis par le demandeur;

Considérant que le demandeur répond aux conditions de l'article 35, § 1er, du décret précité et que la demande est conforme à l'article 37 du décret précité.

Le Collège d'autorisation et de contrôle décide : La S.A. TVi (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0428-201 847), dont le siège social est établi avenue Ariane 1, à 1201 Bruxelles, est autorisée à éditer le service de radiodiffusion télévisuelle dénommé Plug TV, à compter du 1er février 2004 pour une durée de neuf ans.

Conformément à l'article 28, § 1er, du décret précité, le Collège d'autorisation et de contrôle prend acte de la déclaration préalable du demandeur de diffuser des programmes de télé-achat.

Conformément à l'article 167, § 2, du décret précité, toute autorisation délivrée sur base du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et toute convention y afférente restent valables jusqu'à leur terme.

Conformément aux articles 133, § 5, et 38 du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge et copie est transmise au Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions ainsi qu'au Secrétariat général du Ministère de la Communauté française.

Bruxelles, le 28 janvier 2004.