MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 220801 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 et tel que modifié, pris en application du Règlement 259/93/CEE du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 octroyant délégation au directeur général des Ressources naturelles et de l'Environnement;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide : Article 1er . L'autorisation de transfert, BE 220801, de la Région wallonne de Belgique vers la France, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2 . Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 2 octobre 2003 *A.G.W. du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.