publié le 28 novembre 2003
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 310664 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...)
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 310664 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 et tel que modifié, pris en application du Règlement 259/93/CEE du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 octroyant délégation au directeur général des Ressources naturelles et de l'Environnement;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide : Article 1er . L'autorisation de transfert, IE 310664, de l'Irlande vers la Région wallonne de Belgique, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 7 octobre 2003. *A.G.W. du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.