Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets L'Autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 et tel que modifié, pris en application du Règlement 259/93/CEE du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 octroyant délégation au Directeur général des Ressources naturelles et de l'Environnement;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR 053843, de la France vers la Région wallonne de Belgique des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes : Nature des déchets : Matières impropres à la consommation ou à la transformation Code* : 02.02.03 Quantité maximum prévue (T/L) : 2 500 T Validité de l'autorisation : du 30/04/2003 au 29/04/2004 Notifiant : EURO-NEGOCE INDUSTRIE F-85210 SAINT-JUIRE Destinataire : CBR/Antoing B-7640 ANTOING Namur, le 23 avril 2003 *AGW du 10/07/97 établissant un catalogue des déchets