publié le 05 août 2003
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 16 ***** est établi avenue Eglise Saint-Julien 3, à 1160 ****, sous le numéro 14.0206.1(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000591
- pub.
- 05/08/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 16 mai 2003, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, a été modifiée en raison d'un changement de lieu d'établissement : ***** est établi avenue Eglise Saint-Julien 3, à 1160 ****, sous le numéro 14.0206.10 (valable jusqu'au 27 octobre 2003, à partir du 23 avril 2003.