publié le 05 août 2003
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 23 ***** est établi rue du Monastère 59, à 1330 ****, sous le numéro 14.0127.0(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000590
- pub.
- 05/08/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 23 avril 2003, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, a été modifiée en raison d'un changement de lieu d'établissement : ***** est établi rue du Monastère 59, à 1330 ****, sous le numéro 14.0127.06 (valable jusqu'au 6 juillet 2003), à partir du 31 mars 2003.