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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Modifications Par arrêté ministériel du 22 février 2002, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2000, modifié par l'arrêté ministériel du 31 août 2000, autorisant M.Daniel Nisse a exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination « Service de gardiennage - SNG », est remplacé comme suit : L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public et gestion de centraux d'alarme.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents ou où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. L'extension de l'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que M. Daniel Nisse, établi rue de Vezonchaux 12, à 7640 Antoing, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la modification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents de l'entreprise de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette extension expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.A. Secunet, dont le siège social est établi avenue J. Bordet 140, à 1140 Evere (anciennement Universiteitslaan 9, à 3500 Hasselt).

Par arrêté ministériel du 30 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Bouvier Observation Security, étbali Houwaartstraat 272, à 3270 Scherpenheuvel.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités d'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentés.

Par arrêté ministériel du 30 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Scorpions Security, établi Parklaan 67, bte 1, à 9100 Sint-Niklaas.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de bies mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public. les activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers dans les lieux privés peuvent d'effectuer avec cheval.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'eefectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière su d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes.

Par arrêté ministériel du 31 mai 2002, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1999, modifié par l'arrêté ministériel du 12 juin 2001, autorisant la S.P.R.L. Champ' Angels à exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé comme suit : L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Par arrêté ministériel du 17 juillet 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.P.R.L. Dog Master Security établi Emile Vandorenlaan 120, à 3600 Genk (anciennement Swenneblook 51, à 3600 Genk).

Par arrêté ministériel du 4 septembre 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.C.R.L. Security Guardian's Institute par arrêté ministériel du 3 août 1994, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 2 août 1999, 24 septembre 199 et 5 juin 2001, a été modifiée comme suit : les mots « chaussée de Namur 123, à 1300 Wavre » sont remplacés par les mots « rue du Manège 18, bte 1, à 1301 Wavre ».

Cet arrêté produit ses effets le 16 juillet 2002.

Par arrêté ministériel du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 2001 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à M. Marco Verrienti, sous la dénomination commerciale Sure Security, les mots « Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien » sont remplacés par les mots « Ces activités s'effectuent sans armes. Les activités de surveillance et protection de biens mobilier ou immobiliers, peuvent toutefois être effectuées avec chien ».

A l'article 2 de l'arrêté ministériel précité du 16 juillet 2001, un 2e alinéa est ajouté comme suit : Dans le cas que ces activités s'effectuent dans des lieux fermés lors d'un rassemblement de personnes, celles-ci doivent être effectuées sans chien.

Les activités de gardiennage à risque, peuvent toutefois être effectuées avec chien, à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes.

Par arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1997, modifié par l'arrêté ministériel du 29 novembre 1999, autorisant comme entreprise de gardiennage la S.A. Belgacom Alert Services, à l'article 2, après les mots « gestion de centraux d'alarme » sont ajoutés les mots « y compris la gestion de systèmes de suivi », à partir du 24 juin 2002.

Par arrêté ministériel du 21 octobre 2002, l'arrêté ministériel du 1er décembre 2000 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Dumay-Mior, sous le n° 16.0047.10, a été modifié. L'entreprise est autorisée à exercer les activités de « gestion de centraux d'alarme y compris la gestion de systèmes de suivi », à partir du 26 juin 2002.

Par arrêté ministériel du 21 octobre 2002, l'arrêté ministériel du 17 novembre 1998 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Oktopus, sous le n° 16.0005.05, a été modifié. L'entreprise est autorisée à exercer les activités de « gestion de centraux d'alarme y compris la gestion de systèmes de suivi », à partir du 26 juin 2002.