publié le 16 février 2002
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifié par les lois des 18 juillet 19 Par arrêté ministériel du 13 décembre 2001, l'article 2, § 1 er , de l'arrêté ministé(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifié par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Modification Par arrêté ministériel du 13 décembre 2001, l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 25 février 1999, modifié par l'arrêté ministériel du 3 avril 2001 et du 18 avril 2001, autorisant la S.P.R.L. First Security à exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé comme suit : L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, protection de personnes, de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public et gestion de centraux d'alarme.