publié le 14 novembre 2001
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juille Par arrêté ministériel du 2 octobre 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardienn(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001001097
- pub.
- 14/11/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. - Refus Par arrêté ministériel du 2 octobre 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. « LJL », établie rue Omer Lefèvre 35, à 6000 Charleroi, exploitant la discothèque « L'Oxy » située route de Beaumont 47, à 6534 Gozée.