MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 5 juillet 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.P.R.L. Blicon Security, dont le siège social est établi Hertenstraat 37, à 2300 Turnhout, sous le n° 16 1032 01.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de gestions de centraux d'alarme.

Les activités doivent s'effectuer sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes.

Par arrêté ministériel du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2000, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.A. Securair, dont le siège est établi Aéroport Bruxelles National à 1931 Zaventem.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Par arrêté ministériel du 16 juillet 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1997 le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.A. Group 4 Securitas, dont le siège social est établi rue Mercelis 19 à 1050 Bruxelles.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de surveillance et protection de transport de valeurs, de gestion de centraux d'alarme et de surveillance et côntrole de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes.