MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 27 juin 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage, accordée à la « S.A. Bungalowpark de Vossemeren », établie Erperheidestraat 2, bte 3, à 3990 Peer, est renouvelée, sous le numéro 18.1017.12, pour une période de cinq ans à dater du 22 décembre 1999.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes. Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée sous la condition suspensive que l'entreprise ait transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une personne dans l'entreprise, outre la réussite pour la formation de base du personnel d'exécution ou en avoir obtenu la dispense, avoir réussi les formations conformément à l'article 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999.

L'arrêté ministériel du 19 avril 2000 renouvelant cette autorisation est abrogé.

Par arrêté ministériel du 27 juin 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage, accordée à la « S.A. Bungalowpark Erperheide », établie Erperheidestraat 2, bte 3, à 3990 Peer, est renouvelée, sous le numéro 18.1016.12, pour une période de cinq ans à dater du 22 décembre 1999.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintain de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans deslieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes. Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée sous la condition suspensive que l'entreprise ait transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une personne dans l'entreprise, outre la réussite pour la formation de base du personnel d'exécution ou en avoir obtenu la dispense, avoir réussi les formations conformément à l'article 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999.