MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 april 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 23 juin 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la Société nationale des Chemins de Fer belges, en abrégé S.N.C.B., établie Rue de France 85, à 1060 Bruxelles, sous le numéro 18.1007.02 pour une période de 5 ans à dater du 1er mars 1999.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance doivent s'effectuer sans chien. Sauf dans les rames mêmes, lorsque les activités sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes. Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité sans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée sous la condition suspensive que l'entreprise ait transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une personne dans l'entreprise ait réussi les formations conformément à l'article 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999.

L'arrêté ministériel du 4 mai 1999 est abrogé.