MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 30 janvier 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée, sous le numéro 18.0027.01, à l'A.S.B.L. Fool Moon Theatre, établie quai de Mariemont 26, à 1080 Bruxelles.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans à condition que l'A.S.B.L. Fool Moon Theatre fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents du service interne de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêré royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de diregeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.