publié le 27 mars 2001
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 23 février L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobili(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000296
- pub.
- 27/03/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 23 février 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée, sous le numéro 16.0072.02, à la S.P.R.L. F.A.C.T., établi rue de Namur 53, à 1300 Wavre.
L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, protection de personnes et surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.