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Autorisation
publié le 08 novembre 2000

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990, sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du (...)

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ministere de l'interieur
numac
2000000871
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08/11/2000
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 18 septembre 2000, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusé à M. Felekidis, Dimitrios, établi rue Foxhalles 10, à 4800 Verviers.

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