publié le 08 novembre 2000
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 20 septembre 2000, l'article 2, § 1 er de l'arrêté ministé(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 20 septembre 2000, l'article 2, § 1er de l'arrêté ministériel du 19 juin 1998, modifié par l'arrêté ministériel du 8 mars 2000 autorisant M. Alfredo Russo à exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination "Russo Security" est remplacé comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et protection de personnes.
Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.
Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées : - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme. - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activités à risque, peuvent s'effectuer avec arme.
Ces conditions ne sont pas d'application pour l'activité de protection de personnes.