MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 5 septembre 2000, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée, sous le numéro 16 0067 07, à M. Daniel Nisse, domicilié rue des Vezonchaux 12 à 7640 Antoing, qui exploite sous la dénomination « Service de Gardiennage », est revouvelée pour une période de cinq ans à partir du 5 juillet 2000.

Le renouvellement de l'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Ces activités doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activité à risque, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes.