MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 22 août 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M. Alex François, établi chaussée de Ciney 156 à 5300 Andenne.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1. Le chien doit en permanence être tenu en laisse. 2. Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.