publié le 01 août 2000
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus de renouvellement Par arrêté **** L'arrêté ministériel du 13 mars 1998 renouvelant cette autorisation à titre provisoire est abrogé. (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000362
- pub.
- 01/08/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 20 avril 2000, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à M. **** ****, ayant son lieu d'établissement sis rue de Valenciennes 7/1, à 7301 ****, n'est pas renouvelée.
L'arrêté ministériel du 13 mars 1998 renouvelant cette autorisation à titre provisoire est abrogé.