MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 4 novembre 1999, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée, sous le numéro 18 1011 08, à la S.A. Ets Delhaize frères et Cie Le Lion, établie rue Osseghem 53, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Par arrêté ministériel du 5 novembre 1999, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée sous le numéro 18 1010 08, l'entreprise Sasko S.A., établie rue Neuve 39-43, à 1000 Bruxelles.

Ces autorisations portent sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.