publié le 07 septembre 1999
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification et renouvellement Par arrêté L'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à ***** ayant son l(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000620
- pub.
- 07/09/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification et renouvellement Par arrêté ministériel du 6 juillet 1999, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 août 1993, modifié par les arrêtés ministériels du 9 décembre 1996 et 2 septembre 1998, autorisant ***** à exercer la profession de détective privé, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».
L'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à ***** ayant son lieu d'établissement rue de la Baille 6, à 7870 ****, est renouvelée pour une période de dix ans à dater du 27 août 1998.
L'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1998 renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exercer la profession de détective privé, est abrogé.