Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 19 mars 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'établissement d'utilité publ (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1999000078

pub.: 27/04/1999

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 19 mars 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'établissement d'utilité publique « Croix-Rouge de Belgique », à Bruxelles, à collecter à domicile de l'argent, dans tout le pays, du 29 avril 1999 au 13 mai 1999 inclus.

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