COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 1997. - Règlement n° 97/005 fixant la modification budgétaire 2 et B pour l'exercice 1997

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Habilitation est donnée au Collège d'imputer également les crédits prévus dans l'article 300/115-41, réservés à l'octroi d'une prime de déménagement au bénéfice du personnel de la Commission communautaire flamande, au payement d'une prime de déménagement aux personnes qui ne font pas partie du personnel mais à qui s'applique l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996.

Art. 6.La répartition économique et fonctionnelle des crédits sur les articles différents du budget est reprise dans les tableaux joints au présent règlement.

Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège, R. GRIJP J. CHABERT