ORDE VAN VLAAMSE BALIES ET ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE

Avis officiel Le chapitre 1er (en ses articles 1 à 9) de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité traite des règles relatives au calcul des rémunérations des curateurs. L'article 3 de cet arrêté royal soumet les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal à une indexation automatique.

L'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité précise que les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 106.06 (base du 1er janvier 2018). Chaque fois que l'indice augmente ou baisse de 5 points, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal sont majorés ou diminués de 5 pourcent. Ces adaptations sont publiées par avis au Moniteur belge à la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone.

En application de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal : - Ont été majorés une première fois de 5 pourcent avec effet au 1er juillet 2021 parce que l'indice des prix à la consommation avait augmenté de 5 points par rapport à l'indice de base de 106.06 (base du 1er janvier 2018). Au mois de juin 2021 l'indice des prix à la consommation était de 111.30 points, dépassant ainsi la barre des 111.06 points. A la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, ces adaptations ont fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge le 2 juillet 2021. - Ont été majorés une deuxième fois de 5 pourcent avec effet au 1er février 2022 parce que l'indice des prix à la consommation avait augmenté de 10 points par rapport à l'indice de base de 106.06 (base du 1er janvier 2018). Au mois de janvier 2022 l'indice des prix à la consommation était de 118.32 points, dépassant ainsi la barre des 116.06 points. A la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, ces adaptations ont fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge le 8 février 2022. - Ont été majorés une troisième fois de 5 pourcent avec effet au 1er juillet 2022 parce que l'indice des prix à la consommation avait augmenté de 15 points par rapport à l'indice de base de 106.06 (base du 1er janvier 2018). Au mois de juin 2022 l'indice des prix à la consommation était de 122.04 points, dépassant ainsi la barre des 121.06 points. A la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, ces adaptations ont fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge le 12 juillet 2022. - Ont été majorés une quatrième fois de 5 pourcent avec effet au 1er novembre 2022 parce que l'indice des prix à la consommation avait augmenté de 20 points par rapport à l'indice de base de 106.06 (base du 1er janvier 2018). Au mois d'octobre 2022 l'indice des prix à la consommation était de 128.21 points, dépassant ainsi la barre des 126.06 points. A la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, ces adaptations ont fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge le 22 novembre 2022.

L'indice des prix à la consommation du mois de mars 2024 est de 131.73 points en manière telle que la barre des 131.06 points est dépassée; cela conduit à une cinquième augmentation de 5 pourcent en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité. A dater du 1er avril 2024, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité seront portés aux montants suivants: ? A l'article 6, § 2 le montant de "1.823,26" est remplacé par le montant de "1.914,42". ? A l'article 9, le montant de "1.215,51" est remplacé par le montant de "1.276,29". ? Aux annexes 1, 2, 3 les montants prévus sont remplacés comme suit: Annexe 1

Berekeningsbasis/ Assiette de calcul

% van de schijf % de la tranche

Ereloon per schijf Maximum des honoraires par tranche

Gecumuleerd ereloon Maximum des honoraires cumulés

0.01 tot/à 35.917,15 EUR

30 %

10.775,14 EUR

35.917,16 tot/à 70.936,34 EUR

25 %

8.754,80 EUR

19.529,94 EUR

70.936,35 tot/à 97.874,19 EUR

12 %

3.232,54 EUR

22.762,48 EUR

97.874,20 tot/à 173.300,14 EUR

10 %

7.542,59 EUR

30.305,07 EUR

173.300,15 tot/à 427.413,83 EUR

6 %

15.246,82 EUR

45.551,89 EUR

427.413,84 tot/à 1.291.220,70 EUR

5 %

43.190,34 EUR

88.742,23 EUR

1.291.220,71 tot/à 2.582.441,41 EUR

3 %

38.736,62 EUR

127.478,85 EUR

2.582.441,42 tot/à 4.274.138,06 EUR

2 %

33.833,93 EUR

161.312,78 EUR

Annexe 2

Berekeningsbasis Assiette de calcul

% van de schijf % de la tranche

Ereloon per schijf Maximum des honoraires par tranche

Gecumuleerd ereloon Maximum des honoraires cumulés

0,01 tot/à 448.964,08 EUR

5 %

22.448,20 EUR

448.964,09 tot/à 2.244.822,96 EUR

3 %

53.875,77 EUR

76.323,97 EUR

2.244.822,97 tot/à 4.489.640,83 EUR

2 %

44.896,36 EUR

121.220,33 EUR

meer dan/plus de 4.489.640,84 EUR

1 %

Annexe 3

Berekeningsbasis/Assiette de calcul

Minimale percentages/ Pourcentages minimum

0.01 tot/à 35.917,15 EUR

10,00%

35.917,16 tot/à 70.936,34 EUR

4,50%

70.936,35 tot/à 97.874,19 EUR

3,00%

97.874,20 tot/à 173.300,14 EUR

2,00%

173.300,15 tot/à 427.413,83 EUR

1,00%

427.413,84 tot/à 1.291.220,70 EUR

0,75%

1.291.220,71 tot/à 2.582.441,41 EUR

0,50%

2.582.441,42 tot/à 4.274.138,06 EUR

0,50%